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Protection des données personnelles : les communes s’y mettent aussi …

La protection des données personnelles dans notre société de plus en plus connectée est devenue un enjeu majeur et c’est pourquoi en 2018 a été voté en conseil européen un Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD).

Ce RGPD a 3 objectifs :

• Renforcer les droits des personnes (le droit à l’oubli, droit au déréférencement, droit à la portabilité des données, …).
• Responsabiliser les acteurs traitant des données (notification à la CNIL dans les 72h en cas de violation de données personnelles + communication à la personne concernée).
• Uniformiser le droit européen et renforcer les sanctions (les amendes administratives peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’€).

Mais qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Il s’agit de toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique (par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc … ).

Plus précisément, à l’échelon d’une commune sont concernées par exemple les données de l’état civil, des services (distribution eau potable, bibliothèque municipale …) , du cimetière, de la communication, du social (CCAS), du périscolaire …

Le RGPD impose donc la désignation obligatoire pour les organismes et autorités publics d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ; il doit y avoir absence de conflits d’intérêts, le DPO ne peut pas être juge et partie (impossibilité d’être DPO pour un élu, un responsable informatique, etc.).

La commune de Noyen devant faire face à cette obligation a donc adhéré au groupement de commandes créé par le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) pour le choix d’un DPD et c’est la société ADICO basée dans l’Aisne et spécialiste dans ce domaine qui a été choisie.

Cette société par l’intermédiaire du DPO devra donc contrôler et piloter la conformité de notre commune au RGPD et droit national de manière indépendante, accompagner, conseiller sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifier l’exécution, coopérer avec l’autorité de contrôle et être le point de contact de celle-ci.

La mise en conformité comportera 3 étapes : inventorier les traitements de données, créer le registre d’activité et rédiger un guide de recommandations.